[Europe – Démocratie] L’INITIATIVE CITOYENNE EUROPEENNE

L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée par le Traité de Lisbonne. Elle
permet aux citoyens d’inviter la Commission européenne à soumettre une nouvelle loi
européenne à partir du moment ou un million de signatures provenant d’un nombre
significatif d’Etats membres a été collectée.
L’idée première de l’initiative citoyenne visait à combler le déficit démocratique existant
au sein des institutions européennes en incitant les citoyens à participer directement
au processus législatif. L’autre objectif affiché étant d’encourager le débat public entre
les Etats autour des questions européennes.
Dès le mois de mai 2009, le Parlement européen adoptait une résolution qui fournissait
des instructions détaillées visant à mettre en place cette initiative, suivi par la
Commission européenne proposant une ébauche de règlement en mars 2010. Les
débats qui ont suivi entre la Commission, le Parlement et le Conseil ont abouti en
février 2011 à l’adoption d’un règlement relatif à l’initiative citoyenne (UE N° 211/2011)
fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’initiative citoyenne
européenne.

Modalités de mise en œuvre
Plusieurs éléments fondamentaux sont à rassembler pour qu’une ICE soit acceptée :
elle doit obtenir million de signatures qui devront être issues d’au moins un quart
des Etats membres (soit sept pays sur les 27 que compte l’Union actuellement) et
concerner un domaine relevant des compétences communautaires.
Un comité de citoyens comprenant au moins sept personnes résidentes dans au moins
sept Etats membres différents devra être mis en place pour présenter une ICE.
Avant que la collecte des signatures ne débute, chaque ICE devra être enregistrée sur
un site Internet géré par la Commission européenne. Une fois déposée, la Commission
européenne étudiera sa recevabilité avant de donner son feu vert à la collecte des
signatures.
Tous les signataires devront être citoyens européens et avoir atteint l’âge requis pour
voter aux élections européennes pour participer, soit 18 ans partout dans l’Union et 16 ans
en Autriche.
Pour qu’un pays soit comptabilisé il faut qu’un nombre minimum de ses ressortissants
signent l’ICE. Ce nombre varie selon le nombre d’habitants de chaque Etat et fixé dans le
règlement communautaire. A titre d’exemple, en France il faudra rassembler un minimum
de 54 000 signatures ; à Malte, 3 750 ; en Pologne, 37 500 et en Grèce 16 500.
Par «signatures» en entend en fait un document intitulé «déclaration de soutien»,
conforme au modèle proposé dans le règlement, comportant pour certains Etats un
numéro d’identification personnel et pouvant être collectées par voie électronique ou
sur support papier. Chaque Etat devra vérifier l’authenticité des signatures selon ses
propres critères.
Les organisateurs disposent d’un an à partir de la date d’enregistrement pour collecter
le million de déclarations. Un fois le million de signatures assemblé, la Commission
européenne aura trois mois pour rendre publique sa décision et proposer (ou non) une
nouvelle loi.

D’autres initiatives citoyennes en Europe
Le principe de démocratie participative qu’est l’initiative citoyenne existe
déjà chez certains pays européens, même s’il porte des noms différents.
– L’initiative populaire en Suisse et en Autriche
Dans ces deux pays, le droit de pétition est inscrit dans la constitution. Si
une pétition recueille plus de 100 000 signatures le gouvernement est obligé
d’organiser un référendum. A noter toutefois que bien souvent ces pétitions
sont soumises par des partis politiques plus que par les citoyens directement.
En Suisse, 57 % de oui, a permis l’interdiction de la construction de minarets
dans le pays (alors qu’il n’en existe que quatre !)
– L’initiative populaire en Espagne
La constitution espagnole envisage aussi la possibilité de faire participer
activement les citoyens à l’élaboration de lois. Pour cela, il est nécessaire
de rassembler un maximum de 500 000 signatures, chiffre qui peut varier
selon la communauté autonome ou région. La liste de signatures doit être
vérifiée et l’initiative citoyenne doit comprendre aussi une proposition de loi.
Cette proposition devra être acceptée dans un délai maximum de 6 mois par
le sénat pour arriver à une formulation de loi définitive.
Un exemple d’initiative citoyenne aboutie en Catalogne : l’interdiction des
corridas dans cette région. Un total de 180 000 signatures citoyennes aboutis-
sant à une loi votée au Parlement catalan avec 68 votes en faveur, 55 contres
et 9 abstentions.

Quelles futures initiatives citoyennes européennes ?
Greenpeace a été la première organisation à lancer une ICE dès mars 2010 proposant
un moratoire sur les cultures OGM en Europe et qui en sept mois a rassemblé le mil-
lion de signatures requis. Le problème se posant actuellement du délai d’un an qui sera
dépassé au 1er avril 2012, date de début de la mise en œuvre de l’ICE.
Un organe consultatif de l’UE représentant les syndicats et les employeurs s’apprête à
introduire une initiative citoyenne visant à interdire les stages non rémunérés. Dans le
même temps, d’autres initiatives en cours réclament le droit de vote dès 16 ans afin
d’accroître la participation des jeunes à la vie politique

Les autres possibilités, pour les citoyens européens,
d’interpeller les institutions de l’Union
La pétition au Parlement européen
Tout citoyen de l’Union européenne, toute personne résidant dans
un Etat membre ou toute entreprise ayant son siège dans un Etat
membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou
collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un
domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant
directement.
La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et
peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé. Par
ces pétitions, le Parlement met en évidence les violations faites aux
droits des citoyens européens
Le Médiateur européen
Le Médiateur européen examine les plaintes qu’il reçoit de la part
de citoyens, de personnes physiques ou morales ayant leur siège sta-
tutaire dans un des Etats membres, ou d’un membre du Parlement
européen, concernant une mauvaise administration par les institu-
tions, les organes ou les organismes de l’Union (ex : pratiques iné-
quitables, discrimination, abus de pouvoir, défaut ou refus de délivrer
des informations, retards injustifiés, procédures incorrectes).
Le Médiateur ouvre une enquête à la suite d’une plainte ou de sa
propre initiative. Il agit en toute indépendance et ne reçoit d’instruc-
tions d’aucun gouvernement ou organisation. Une fois par an, il
présente son rapport d’activité au Parlement européen.

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